Délai pour solde de tout compte

Quelques textes législatifs, essentiels à connaître, suite à une rupture du contrat de travail

Qu’elle que soit l’origine de la rupture du contrat de travail, l’employeur remet obligatoirement au salarié : 1 - un certificat de travail qui atteste de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise. 2 - une attestation assurance chômage indispensable pour faire valoir éventuellement des droits à l’allocation chômage.

L’employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l’expiration de tout contrat, à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise.

L’attestation d’assurance chômage doit être fournie en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire.

Art.L1234-20 (Solde de tout compte) Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Art.R1234-9 (Attestation d’assurance chômage ) L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1.

Art.L1234-19 (Certificat de travail) A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.