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Délai pour solde de tout compte

dimanche 19 juillet 2009, par km

Quelques textes législatifs, essentiels à connaître, suite à une rupture du contrat de travail

Qu’elle que soit l’origine de la rupture du contrat de travail, l’employeur remet obligatoirement au salarié :
1 - un certificat de travail qui atteste de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise.
2 - une attestation assurance chômage indispensable pour faire valoir éventuellement des droits à l’allocation chômage.

L’employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l’expiration de tout contrat, à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise.

L’attestation d’assurance chômage doit être fournie en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire.

Art.L1234-20 (Solde de tout compte)
Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Art.R1234-9 (Attestation d’assurance chômage )
L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1.

Art.L1234-19 (Certificat de travail)
A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Messages

  • bonjour ,
    le salaire dû, du mois courant n’est-il pas à différencier du solde de tout compte ?

    C’est à dire, mon employeur n’a pas versé mon salaire du mois de décembre ( payé à l’ensemble de la société le 24/12/2009), sous prétexte que le solde de tout compte me sera "donné" la 1ère semaine de Janvier 2010 !

    Quels sont mes droits ?

    Merci

  • bonjour, suite a la fin de mon contrat de travail il y a 15 jours, une collègue de travail me téléphone ce matin 1er novembre pour me dire que mon salaire été arrivé avec mon solde de tout compte. De ce fait je suis allé le chercher au magasin en indiquand que je ramènerais un exemplaire signé du recu pour solde de tout compte plus tard dans la semaine. Une heure aprés et a ma grande surprise la chef avec qui les rapports sont plus que tendus m’as téléphoner et m’as dit de lui ramener le document dans l’instant mais devant mon refus de refaire le déplacement le jour même elle m’as menacer de téléphoner a la comptabilité pour faire oposition a mon chèque et également au assedic pour faire supprimer mes allocations chômages.
    Ais-je le droit de signer ce document chez moi et de combien de temps je dispose pour le rendre.
    Merci de me répondre

    Marie f